J.O. 296 du 22 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 décembre 2006 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française

NOR : AGRP0602541A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel ;

Vu l'arrêté du 24 juin 1976 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel de la dinde française ;

Vu la décision unanime du comité interprofessionnel de la dinde française en date du 30 juin 2006,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française en date du 30 juin 2006, relatives à la transmission des données chiffrées de production, d'échanges et de commercialisation par les différentes familles de la filière dinde, sont étendues pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2


Les dispositions de cet accord peuvent être consultées :

- au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF), 11, rue de Plaisance, 35310 Mordelles.

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

Le conseiller référendaire

à la Cour des comptes,

E. Allain

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

L. Valade